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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211df
14 juin 2001
14 juin 2001
produits, le mémoire ampliatif comportant un moyen unique annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Senlis a, en vertu de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2216232_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il soutient que : - les articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus, les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f14f0288dcb0e97e911874
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00417 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJM3 DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68cdf
4 mai 2017
4 mai 2017
Au terme de leurs écritures transmises le 16 novembre 2016 les époux [D] concluent comme suit : Vu les dispositions de l'article L 211-4 et suivants et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56392
22 juillet 2002
22 juillet 2002
ITL 29 215 285 ITL 31/07/2001 19/04/2001 D.L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003217_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
-21 et R. 211-4 du code rural, pour accueillir des animaux non gardés ayant causé des dommages est une décision réglementaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003218_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
-21 et R. 211-4 du code rural, pour accueillir des animaux non gardés ayant causé des dommages est une décision réglementaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
-21 et R. 211-4 du code rural, pour accueillir des animaux non gardés ayant causé des dommages est une décision réglementaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
4 avril 2025
Code civil, « Vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, « Vu l'article R 211-3-26 11° du Code de l'organisation judicaire « Vu les pièces versées aux débats, « Il est demandé au Tribunal
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, L. 121-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697851e6cdc6046d47d4e90b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
novembre 2025 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216836
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216087
7 février 2022
7 février 2022
In some of its judgments, the Court of Cassation refused to refer a question of constitutionality of Article 1 § 218 of Law no.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160955c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 22/00617 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUV7 DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-80192
4 avril 2007
4 avril 2007
, judgment of 09/03/04 Romanow, judgment of 21/09/04 Janas, judgment of 21/09/04 Rychliccy, judgment of 18/05/04 Janik, judgment of 27/04/04 Sawicka, judgment of 01/10/02 Jastrzębska, judgment of 28/09
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe4118
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feae197a459da3dcdeca02
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce recours a été instruit sous le numéro de répertoire général 24/214.
Source officiellecr
éesc/Dominique X
6079a8579ba5988459c4cd7c
15 mars 1995
15 mars 1995
pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif communs aux deux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0a1c3411ff3460bad1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [K] [D] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L 213-4
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159365
17 novembre 2015
17 novembre 2015
/04/2015 5796/14 H.A.U. 17/03/2015 22307/12 Elena HIDEC 21/04/2015 17672/14 Constantin Vlăduț IORGU 21/04/2015 6/14 LICA 17/03/2015 13191/13 Maria OLARU 31/03/2015 10304/13 Tudor PANDELE 31/03/2015 31935
Source officiellePage 38 sur 735