AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65a196ac0ddb778926963011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
Source officiellePage 38 sur 70
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur ce, L'article 7.2 de la convention collective applicable au litige prévoit : « Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) L'entreprise entrante est tenue de se faire
Source officielle