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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Source officielle

Page 38 sur 70

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur ce, L'article 7.2 de la convention collective applicable au litige prévoit : « Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) L'entreprise entrante est tenue de se faire

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

N° RG 22/04220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Janvier 2024 54G N° RG 22/04220 N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad7

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Après avoir rappelé les dispositions des articles L.621-9 alinéa 2 et R.621-21 du code de commerce ainsi que la jurisprudence applicable, la Selarl [H] [F], ès qualités, affirme qu'elle était fondée à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61629f6b35a5d4e0c2ddc965

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

dommage ouvrage - CNR et TRC, est recherchée sur le fondement des articles L 124 - 3 et A 243 - 1 du Code des Assurances.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102313_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008549_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PTT, la Fédération CFTC MEDIA PLUS et le Syndicat CNT-SO aux fins d’obtenir l'annulation du protocole d'accord préélectoral conclu le 19 février 2024 ou, à défaut, l'annulation des articles 5.4 et 7 du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-174001

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Lastly, the applicant complains under Article 14, in conjunction with Article 8 of the Convention, that by refusing to identify her as female in her identity documents, the State was discriminating against

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df8

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il n'y a donc pas eu de la part du notaire, interprétation erronée du testament du 22 septembre 2003.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309942

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré du 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien doit être écarté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101243

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ces contrôles

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La procédure Par acte du 22 mai 2024, ATI a assigné GENERALI.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671b35932edfb0b58c05ee45

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

933 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 16 du décret du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6e

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Aucune circonstance d'équité ou économique ne contrevient à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404067_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bc

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bd

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930c8

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

Source officielle