- que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, maître Marie-Pierre Abiven pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision

SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement des chefs relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure

X..., salarié de la société Darder Pomona (la société), a été victime le 25 mars 1999 d'un accident du travail, qui a été pris en charge le 22 avril 1999 au titre de la législation professionnelle par

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2022 fondées sur l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 2304 du code civil,

le montant l'article 271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du

L. 211-5 et suivants du code de la consommation, vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, - juger que l'épandeur gravillonneur synchrone que lui a vendu la SAS Secmair n'est

(CODIR) établis par M.

SUR QUOI LA COUR La responsabilité de la SCI 9 COLOMES est recherchée par la SCI acquéreur sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'or la CCM verse aux débats les lettres adressées tant à M.

alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et 835,

[X] [C] qui reconnait devoir la somme de 1.620 euros au titre des loyers impayés jusqu'à son départ des lieux le 27 novembre 2023, et Mme [A] [R], visant les articles 1219, 1719 et 1729 du code civil,

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.”

lui-même comme professionnel, il ne pouvait, notamment, ignorer la portée de l'acte du 23 juin 1997 qui était clair ; qu'en appréciant le devoir de conseil du notaire en fonction de la compétence de son

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit l'indemnité allouée

mai 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 ter de l'ordonnance du 28 septembre 1967, devenu L. 621-12 du code monétaire et financier, 6 et 8 de la Convention

L.395 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES DE L'ORDRE DES MEDECINS DE MANQUEMENTS AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS REPROCHES A M.

1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code ; Alors que, de cinquième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société