4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La SARL AMTEC et la SA Gan assurances iard soutiennent que l'action de la SAS [R] ENER est prescrite aux motifs que : l'interruption de la prescription en application de l'article 2239 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 27.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ainsi que des sociétés Herve Thermique, MCCF et CIES la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

5 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de la société SMACL ASSURANCES ; 3°) de mettre à la charge de la société SMACL ASSURANCES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, à Treigny (89), infractionprévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, L.228-21, L.228-25 du Code rural GOUGEON A... coupable

Les conclusions remises par la SELARL [ST] le 19 septembre 2009, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 septembre précédant, sont irrecevables par application de l'article 783 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'assurance retraite

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

maladie a le pouvoir de constater les créances et les dettes, et selon l'article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie dispose d'un

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement