des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19 décembre 1991, la requête de M.

700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- tout en constatant qu'en application des dispositions de l'articles 2200 du code civil l'ordonnance de référé dont appel n'est pas exécutable, ceci titre subsidiaire.

2224 du code civil. 2.

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 1245 et suivants et de l’article 2240 du code civil, pour l’essentiel : - qu’en vertu de la jurisprudence nationale et communautaire

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Martine ROY-ZENATI

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[P] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 2236 du code civil, en ce qu'il

789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 218 - du code de la consommation, Vu les articles 2239 et suivants du code civil, INFIRMER pour le surplus et, STATUANT À NOUVEAU, RÉFORMER l'ordonnance

code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile.

L. 2231-6 du code du travail, l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale ne fait pas expressément du dépôt de l'accord ou du plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente une condition

prescription, -que les dispositions de l'article 2234 du code civil, qui instaurent une règle propre à la suspension de la prescription, ne peuvent être invoquées pour interrompre le cours d'une prescription

de l'article 700 du code de procédure civile.