1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est cause interruptive de prescription ; que selon l'article 2231 du code civil, issue de la même loi, invoquée sur ce point

Monsieur [P] soutient, pour sa part, que l'action est prescrite car l'article 2236 du code civil ne peut trouver application dans le cas d'une action en résolution de vente.

nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de la mutualité, Vu l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu les articles L.16, L.29, L.24 du Code des

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 dès lors

2248 ancien (devenu l'article 2240) du code civil.

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que ''le délai de 2 ans [de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil] est suspendu lorsque

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

1382 du code civil ; 6°/ qu'en statuant ainsi, elle a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu

En second lieu se fondant sur les dispositions de l'article 2234 du code civil, M.

2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

de l'article 455 du code de procédure civile, M.