1343-2 du code civil ; - condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné [A] [V] et [S] [R] à payer à la Selarl Fieuzet-Laval-Patino la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné [A]

Au visa de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé interrompt la prescription et tous autres délais pour agir, et l'article 2242 dispose que l'effet interruptif de la citation en référé cesse

entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 janvier 2023, la SAS Rohart et Fils demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 2230 et 2239 du code civil et les articles

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

en application de l'article 2239 du code civil ; - elle ne peut être condamnée à supporter les dépens dès lors qu'elle n'est pas responsable du dommage.

450 du code de procédure civile

Elle soutient que : - en application des articles 2224 et 2241 du code civil, l'action des sociétés appelantes est prescrite ; - aucune faute contractuelle ou quasi délictuelle n'est établie ; -

805 du code de procédure civile.

112-6 du code des assurances, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure qui seront

2240 du code civil ; 6.

653 du Code civil, ensemble au regard des articles 2229 et 2262 anciens du même Code ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ajoutant qu'il ne pouvait être

En effet, en vertu de l'article 2270-1 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008) les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

450 du code de procédure civile.

2239 du Code civil.