99 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-12, alinéa 2, du Code pénal, des articles 93 à 99

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

francs chacune et 5 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure

-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, disposent : - article L. 221-1 : « I. - Pour l'application du présent titre

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les faits au visa de l'article 222-38 du code pénal et déclaré M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal. 6.

1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation

222-22, 222-23 du Code pénal, 381, 519, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles

-1 du code de procédure pénale : M.

15 septembre 1989, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 31 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula coupable

Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

131-3, 131-4, 222-29 et 222-30 du code pénal, 6, 7, 8, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de prescription soulevée par Jean-François

Chau et pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question