€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

Citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [V] [N] n'a pas comparu.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 242-6 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5 et L. 246

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parfums M.

son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

       Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les requérants, peuvent se résumer comme suit :        Le requérant, salarié de la compagnie

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6,

Il s’agit de l’article 49 de cette loi, selon lequel «   le commandement doit être interprété comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du code civil

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

474 du Code de procédure civile.