Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

par Me [Y] [U], conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile.

lui payer la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure

2440 et 2443 du Code civil aux frais de la Caisse exposante ; AUX MOTIFS QUE le cautionnement hypothécaire consenti par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNER Mme [K] [E] épouse [G] aux entiers dépens dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

(précédemment BRIDGE INVEST) pour demander à la cour de : Vu l'accord intervenu entre les parties, Vu les articles 4, 5, 384 et suivants et, 400 et suivants du code de procédure civile, donner

450 du Code de procédure civile

245 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d’une indemnité de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.