700 du code de procédure civile.

2321 et 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 621-43 et L.. 621- 46 du Code de commerce, anciennement les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 2036 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure

55 de ladite loi, la cour d'appel a violé les articles 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 et 199 du décret n° 85-1388 du 27 décembre1985; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le CEPME

700 du Code de Procédure Civile ; Considérant que pour des motifs d'équité et de situation économique il n'y a pas lieu de faire application en la cause de l'article 700 du Code de Procédure Civile

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

233 et 234 du code civil de : Monsieur [H] [L] [I] [U] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] ET Madame [N] [C] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] DÉCLARE, en conséquence

450 du code de procédure civile.

Elle demande en tout état de cause la condamnation de Maître [R] [G] à payer 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous dépens.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

L'intimé demande également que les appelants soient condamnés à lui verser 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu les conclusions de réponse à incident

X... dans son activité professionnelle de commerçant ambulant exerçant sur les marchés, la cour d'appel aurait privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 246 du nouveau Code de procédure

code civil .

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.