700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

450 du Code de Procédure Civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

700 du code de procédure civile.

P., dont l'infidélité avait débuté dès avant la demande en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

1103 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1741 du code civil, Débouté la SAS CHARLES BAUMERT & CIE de sa demande de résolution du contrat et de restitution de l'épave de l'avion

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593

 805 du Code de Procédure Civile.

245 alinéa 3 du Code civil, de n'avoir pas inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de ce divorce alors, selon le moyen, que les juges qui prononcent le divorce aux torts

450 du Code de Procédure Civile

1843-5 du code civil.

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés