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18 242 résultats pour « article 26 du contrat de cession. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2009ba5988459c54ff6

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, DU FAIT DE LA CESSION PAR L'EMPLOYEUR DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL, CETTE AFFIRMATION SERAIT CONTRAITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE

Source officielle

Page 38 sur 913

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CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il conteste en toute hypothèse l'existence d'un préjudice subi par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02252

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... fondé, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement, initiée le 14 juin 2012, dans un délai restreint, mais au contraire

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat.

Source officielle
CC

civ3

61372309cd5801467740499b

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

la cession des parts de cette SCI; la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil; 4°/ que les contrats n'obligent que les parties et ne profitent

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CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2af

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

arrêtant le plan de cession de la société CORSICA TRUCKS au profit de la société STEB, en limitant son appel à la disposition qui ordonne la cession au repreneur du contrat de crédit-bail MAN FINANCE no

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdb7c40aa805a7864c71

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'acte de cession stipule par ailleurs que les cessionnaires reprendront la charge du paiement du prêt contracté par la société Boucherie de Pontoise auprès de la Caisse d'Epargne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb0

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

X... ne conteste pas avoir souscrit dans l'acte de cession, se trouve parfaitement établi et conforté, outre la stipulation expresse ci-dessus énoncée, par la clause corrélative du contrat de bail qu'il

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6a71469e057d789af2

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de la SAS AGIR En application de l'article 1134 ancien du code civil, le contrat est la loi des parties.

Source officielle
CA

JEX

626b817cd1fb03057d9a51da

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 1321 du code civil dispose que ' la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

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TCOM

Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

prononcé la déchéance du terme Les 26 juillet 2023 et 11 septembre 2023, la banque a assigné la SOCIETE LES TROIS SŒURS et Monsieur [H] pour le règlement du solde du contrat de prêt (40 813.43€) outre

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CA

3e chambre

615e0e27c25a97f0381f52c6

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

très subsidiairement, au cas où la vérification des actes ne serait pas ordonnée, - juger que la preuve de la cession litigieuse n'est pas rapportée - constater l'inexistence de la cession de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A la suite d’une vérification de comptabilité de la SARL LDA et d’un contrôle sur pièces de l’EURL AGT, l'administration, ayant estimé que la cession du fonds de commerce avait été réalisée pour un prix

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00209

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

civil, que la nullité du contrat du 15 juin 2007 ne saurait être recherchée dans le défaut de cause de l'obligation de cession des parts et que celle-ci réside dans le versement du prix de cession dont

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CA

3ème chambre A

63c256880bfda47c90075fec

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M], - qu'en effet, l'article L 642-2 du code de commerce impose que le jugement énumère la liste des contrats cédés, la décision ne pouvant se contenter de faire référence à l'offre et/ou ses annexes

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 10.2 du contrat de cession du 28 septembre 2019, la société FPO s'est engagée 'à apporter son concours au Cessionnaire pour la bonne transmission de la clientèle et des contrats

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CA

Chambre Commerciale

69eafea5cdc6046d47578daf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

aurait une cause ou une origine imputable à des faits antérieurs à la date de cession, quelle qu'en soit la cause; 14. - qu'après la cession, les concluantes ont constaté et subi des préjudices résultant

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Or, nous avons constaté : 1°/ Tromperie et fourniture de fausses informations a) lors de la signature des actes de cession et de votre contrat de travail Votre contrat de travail n'aurait pas

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] ; - il a conclu des contrats : un contrat pour développer l'activité commerciale de la société, des contrats de cession de véhicule et une négociation d'échelonnement de dettes avec la MSA ; - dès

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b51

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

tendant à ce que soit déduit du prix de cession du fonds, le montant des redevances de location-gérance versées du 26 janvier 1987 au jour de la signature de l'acte de cession, l'arrêt énonce que le syndic

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