AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2009ba5988459c54ff6
1 décembre 1971
1 décembre 1971
DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, DU FAIT DE LA CESSION PAR L'EMPLOYEUR DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL, CETTE AFFIRMATION SERAIT CONTRAITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE
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1ere Chambre Section 1
69d7344bcdc6046d479a20ae
8 avril 2026
8 avril 2026
Il conteste en toute hypothèse l'existence d'un préjudice subi par M.
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