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SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur les conséquences à l'égard des époux Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil prévoit que « La convention ou le jugement de divorce prend effet

815-17 du Code civil.

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

mars 2023 ; Attendu selon l'article 266 du code civil, que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[W] [M] de la proposition qu’il a formulée en application de l’article 252 du Code Civil dans le corps des présentes, - fixer la date des effets du divorce à la date du 14 avril 2022 selon l’article 262

262-1 du code civil.

262-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et donc antérieure à la loi du 26 mai 2004 'Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens

Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,

237 du code civil.

699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître ROPARS, et à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

233 du code civil.

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

262-1 du Code civil, que les effets du présent jugement de divorce en ce qui concerne les biens des époux remonteront au 26 juin 2012 [... ] ; Constate que Madame [N] [R] ne conservera pas l'usage