268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 8.

262-1 du code civil.

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'équité commande que la SCI KADIR soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné le receveur principal des impôts d'Argenteuil aux dépens.

sa demande tendant à la condamnation de son mari à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en vertu des dispositions de l'article 266 du Code civil, alors,

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Z... la somme de 10 000 euros au titre de l'article 266 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient que la rupture du mariage après une longue

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

violation des articles 6 et 1134 du Code civil, L. 221- 5 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, ensemble l'article L. 267 du Livre des

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant M.