Sur les dommages et intérêts Il ressort des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [I] en date du 8 octobre 2025 valant désistement de l'incident, Vu le jugement du 17 décembre

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un arrêt du 13 juin 2019 (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838), la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en jugeant que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside

Par un arrêt du 13 juin 2019 (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838), la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en jugeant que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside

[O] ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

novembre 1999 et le 27 novembre 2000, a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 313-1 du