[V] ne justifiaient pas avoir accusé une perte de revenus qui viendrait s'ajouter à la perte de leur droit de présentation, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du code de procédure civile en ne

1574 du code civil.

"justifiaient le prononcé du divorce" en application de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu

U..., de Me Le Prado, avocat de Mme W... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

242 du code civil ; 4°) ALORS QUE Mme [X] faisait valoir que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

qu'elle est française, d'une part, par application de l'article 21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article

4 du Code de procédure civile.

Mme [S] réplique que cette demande est irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chA... civile

455 du Code de procédure Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 955 du Code de procédure Civile que lorsque la Cour d'appel confirme un jugement, elle est réputée avoir adopté les

Le premier juge a parfaitement considéré que ce contexte ne justifiait pas que Mme [M] soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire en équité au visa de l'article 270 du code civil. ==>

se bornant, dans son dispositif, à condamner Mme X... au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à débouter les parties pour le surplus, le tribunal a entaché

X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271

préjudice moral, et ce en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, - 5.000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouter M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

., la somme de 57.000 euros que Monsieur D... reconnaissait avoir perçu à la suite du décès de sa mère, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil