[Y] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

[T] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

-1 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

[L] de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'encontre de la S.A.S.

[X] soit débouté de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la somme de 2 000 euros sur

32-1 du code de procédure civile. - CONDAMNER Madame [C] [Y] à verser à Madame [L] [R] épouse [G] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais

[N] à payer une amende civile de 2500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamné M.

[P] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les pièces versées au débat Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter les

32-1 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur Paul X...à verser à Madame X...la somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles d'appel ;

[K] à la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

L'article 32-1 du code de procédure civile indique que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 107, 367 et 444 du code de procédure civile, et des articles 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, statué et : « Se

Elle sollicite sa condamnation au paiement des sommes de : 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice

de l'intégralité de ses prétentions et le condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de

de toutes leurs demandes ; à titre reconventionnel, les condamner au paiement d'une somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; les condamner

Lorraine de sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.