Jean-Claude, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-

336 et 339 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une cinquième part, que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter, par avance, la présomption de bonne foi dans une instance en

4 du code civil, ensemble les articles L. 331-4 et R.332-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminée

450 du code de procédure civile

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

   Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte

333 et 336 du code civil, pour se voir accorder un droit de visite.

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

369, 377 bis, 392 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement

; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 168 du Code de procédure pénale, 316 et 593 du même Code, 6 de la Convention

de parvenir à un tel résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code

Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts : " I. - L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date de conclusion de la convention en litige et désormais abrogé : « Dans les secteurs de la commune où un programme d’aménagement