S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

L. 332-1 du code de la consommation.

L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

en vertu des dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

805 du code de procédure civile).

au litige, qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent

1315, devenu 1353, du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale

attaqué étant inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1.

la législation sur les étrangers et à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, l'a privé pendant 20 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction

de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre

tort par la métropole comme ayant été levées ; par ailleurs, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du même code est satisfaite dès lors que la délibération querellée préjudicie à un intérêt

de la propriété intellectuelle et au code des douanes, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811 ­1. Considérant ce qui suit : 1.