du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient, qu'en

X... et son préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même dommage, a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, de rapporter la preuve de l'appropriation indue du lot n° 50 par M.

47 du code civil. ".

450 du code de procédure civile

des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur

37 des dispositions générales et 2.1.2 de la zone UFc1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur relatif aux hauteurs ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.

La société Chez Adamo, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

[G] à payer à la SCI GCG et Compagnie la somme de 4 500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

450 du code de procédure civile.

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur

En outre, en application de l'article L. 145-37 du même code, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande

L. 4614-6 du code du travail, dans l'intérêt du salarié, à un temps de travail, ne saurait être considéré comme une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure