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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f394a
29 avril 2022
29 avril 2022
450 du Code de procédure civile - signé par C.
Source officielle4ème Chambre Section 3
62db90091d0e74effb5c0972
22 juillet 2022
22 juillet 2022
450 du Code de procédure civile - signé par C.
Source officielleChambre 3
ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARc/SAS Insolit Créations
69bd0068cdc6046d474d1348
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE La demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience du 5 décembre 2024 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer
Source officielleChambre 4-8a
6811b6e744bf0d1935aef9c0
28 avril 2025
28 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6811b6e744bf0d1935aef9c2
28 avril 2025
28 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6811b6e744bf0d1935aef9c4
28 avril 2025
28 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
68f1d90a9abd0e067a2193b1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
651fa599c601f0831899185c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
369 du code de procédure civile, 'L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement
Source officielleChambre 3-1
6364bae5e405357f749ea7e0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448e7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01474
22 septembre 2015
22 septembre 2015
n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur
Source officielleLoyers commerciaux
67f6bbcda9d5adc26061f20e
9 avril 2025
9 avril 2025
Insusceptible de recours MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence
Source officielleChambre 1-7
69615f89cdc6046d47c6b6a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652043
3 novembre 1976
3 novembre 1976
SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DE L'AIN, L'AUTRE, PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES , STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielle2ème chambre
6528dfdeaaebb88318fda92b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Motifs de la décision : L'article 381 du Code de procédure civile dispose que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Source officielleContestations Honoraires
661f660e2313f20008a52789
15 avril 2024
15 avril 2024
Le défaut de diligence de l'avocat sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d849
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté [H] [D] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [H] [D] aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 7
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200927
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleAvis
CADA:20192293
28 novembre 2019
28 novembre 2019
La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200916
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il retient ensuite que la décision de radiation prononcée en application de l'article 381 du code de procédure civile n'a pour effet que de suspendre l'instance, sans priver les parties de la faculté d'accomplir
Source officiellePage 38 sur 2482