Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee2
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3ebcdc6046d47aeaf44
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/35085 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ33I N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 242 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101210
4 novembre 2015
4 novembre 2015
373-2-6 du Code civil, et qu'il prend notamment en considération, outre les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues par l'article 388-1 du Code civil, la pratique antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92795
12 mars 2015
12 mars 2015
388-1 du code civil, constate que l'enfant, compte tenu de son âge, n'a pas le discernement pour être entendu, que les parents, régulièrement informés n'ont pas sollicité l'audition de leur enfant,
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedb
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93145
11 avril 2016
11 avril 2016
200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edf4
5 décembre 2011
5 décembre 2011
200 € par mois ; Attendu que par lettre reçue au greffe de la Cour le 11 mai 2011 les enfants mineurs Oliver et Benjamin X... ont sollicité leur audition ; Attendu que l'article 388-1 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b54
5 janvier 2017
5 janvier 2017
L'ordonnance plaçant l'affaire sous le régime de l'article 905 du code de procédure civile a enjoint aux parties d'informer leurs enfants du droit à être entendus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000907_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856dc
17 mai 2001
17 mai 2001
D'autre part, si aux termes des articles 388-2 et 389-3 du Code Civil, le juge peut désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur à l'action lorsque dans la procédure il y a opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e0
17 mai 2001
17 mai 2001
D'autre part, si aux termes des articles 388-2 et 389-3 du Code Civil, le juge peut désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur à l'action lorsque dans la procédure il y a opposition
Source officielleCabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au regard du jeune âge du mineur dont découle son absence de discernement, les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100613
14 octobre 2020
14 octobre 2020
388-1 du code civil ; qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de leur mère, Mme G...
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb8
5 septembre 2011
5 septembre 2011
388-1 du code civil ; Attendu que cette audition n'a été sollicitée ni par les parents, ni par les enfants, Farida Y... indiquant uniquement dans le corps de ses conclusions, et sans aucun justificatif
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f8
20 octobre 2011
20 octobre 2011
au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc0
11 avril 2011
11 avril 2011
388-1 du code civil, en observant qu'en ce qui concerne Evodie, en tout état de cause, vu son âge, son discernement n'est pas suffisant pour une telle audition ; Attendu que les conclusions de l'enquête
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab43
3 mars 2016
3 mars 2016
388-1 du code civil.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db0b
4 avril 2011
4 avril 2011
1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile ; Attribue à Pascale X..., sur le fondement de l'article 267 du code civil, le véhicule commun DACIA LOGAN immatriculé 1217 YB 01 Fixe la résidence habituelle
Source officielleChambre 2-1
5fda3920af3f327f5bfc9afa
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[G] [J] à l'encontre du jugement rendu le 18 mai 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse, Vu les dispositions de l'article 388-1 du code civil et l'avis adressé
Source officiellePage 38 sur 2255