[E] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

pour statuer sur l'illégalité par voie d'exception à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

code de procédure civile.

conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé l'application des dispositions des articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures

700 du code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

834 à 837 du code de procédure civile, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du code civil, et des dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce d’ordre public, Vu les pièces versées à l’appui,

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

834 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil, aux fins de voir : - condamner l’EARL Des Anémones à lui payer la somme de 9.674,16 euros

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues

450 du code de procédure civile

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à écarter l’exécution provisoireAux termes de l’article 446-2-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement