. ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 441-4 du Code pénal, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire la ramener à la somme de 600,00 euros, Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l'affaire a été fixé au 19 décembre

En revanche, les frais d’exécution ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile mais sont, en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution

700 du code de procédure civile.

444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge qui doit en toutes circonstances faire observer, et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision les

L.442-6 du code de commerce et doit, au terme de l'article 125 du code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir qui en résulte ; que l'appel de la société Speedy France sera donc déclaré

L. 443-2 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Caisse faisait valoir qu'elle avait été saisie d'une demande de prise en charge le 5 février 1992 par la clinique

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des demandes L'article 446-2-1 du code de procédure civile énonce : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que

447 et 448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité

145 du code de procédure civile.

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 443-7-3, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que