X... et d'avoir débouté ce dernier de sa demande en liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit

Agostino, demeurant à Cernay (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de congés payés sous astreinte, alors, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à leur examen, les

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dès

Ces dispositions s'appliquent aux salariés recrutés à la suite d'une ou de plusieurs missions intérimaires sans préjudice de l'application de l'article L. 124-6 du code du travail.

X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail, la cour d'appel a manifestement méconnu les clauses claires et précises de la convention liant les parties et a, par là -même, violé l'article 1134

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

sauf à violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail et méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il appert de l'arrêt qu'en ce qui concerne les malfaçons ayant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le Comité départemental de l'APAJH avait avancé que tant au début qu'à la fin de

- l'indemnité de précarité : elle est due par application de l'article L.1243-8 du code du travail.

L. 122-14-4 du Code du travail et 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se fondant seulement sur deux des cinq griefs invoqués pour décider

d'en sanctionner l'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976, sont notamment considérés comme constituant des établissements distincts

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la cour d'appel s'est contredite en affirmant qu'il n'y avait pas eu de sanctions disciplinaires, tout en reconnaissant que les mutations

subordination du chef de chantier et que l'accident était dû à une initiative dudit chauffeur, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la direction