X..., comme le soutenaient les conclusions d'appel de la société BMW finance, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 122 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;

qui a statué le 3 décembre 1990 ; que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le jugement du 18 mars 1991 a été signé

700 du code de procédure civile - des dépens.

847-5 du Code de procédure civile, est une mesure d' administration judiciaire insusceptible de recours en application de l'article 357 du Code de procédure civile ; qu'il appartient au Tribunal d'instance

700 du code de procédure civile.  

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile ; Laisser les entiers dépens à la charge de monsieur [D].

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. 

[A] au versement de 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Vu les articles 1130, 1132, 1231-1 du code civil, Vu l’article L.121-3 du code de la consommation, - Débouter M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

 450 du code de procédure civile

SUR LA DEMANDE D’EVACUATION Il sera rappelé que le code des procédures civiles d’exécution ne connaît que de la procédure d’expulsion, la procédure d’évacuation étant régie par l’article 38 de la Loi

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.