MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la juridiction peut toujours réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant la décision.

[P] et de Mme [I] suite à l'avis envoyé par le greffe de la 8ème chambre civile section 4 le 6 août 2024 ; SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

462 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par Mme X... le 31 mai 2013 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

En application de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour statue sans audience.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

E... , la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus à celui-ci par l'arrêt du 20 février 2018 et a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord

C'est sur la base de l'erreur susvisée que la requérante sollicite du Tribunal de commerce de Toulon, en application des dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile, qu'il rectifie

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 462 du code de procédure civile : 12.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure

L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 10281F rendu le 19 septembre

, DU 2 DÉCEMBRE 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle