, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ; qu'en affirmant que l'article 232 du code de procédure civile ne lui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, L.466 ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE

R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.

de en date du 31 Juillet 2020 (RG 17/369 -section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

de en date du 31 Juillet 2020 (RG 17/370 -section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

de en date du 31 Juillet 2020 (RG 17/373 -section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

de en date du 31 Juillet 2020 (RG 17/367 -section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

de en date du 31 Juillet 2020 (RG 17/364 -section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

de en date du 31 Juillet 2020 (RG 17/371 -section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

DOUANES - à Rennes, le 9 avril 2000, fait usage de manière illicite, de la résine de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant faits prévus par ART.L.628,ART.R.5149, R.5179, R.5180

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

A l'appui de ses prétentions, la société [12] soutient que : - les dispositions des articles R. 461-9 III et R. 441-14 (anciennement R. 441-13 ) du code de la sécurité sociale garantissent le respect

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine

recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ;

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issues de l'article 33-V de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles édictent des

La cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil que toute signification faite à la personne en curatelle doit, à peine de nullité, l'être également

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de