le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

809 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en allouant à la société Juratoys une provision de 15 000 tout en relevant que « la détermination du préjudice [de la société Juratoys

450 du code de procédure civile

CONDAMNER la SARL ENDEGS FRANCE à verser la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Le condamner au paiement d'une somme de 6. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction pour ceux d'appel

lettre d'intention pour en déduire qu'il n'avait pas à obéir au formalisme du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un associé

450 du code de procédure civile, signé par M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

659 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

-En tout état de cause : -Condamner Madame [W] [S] née [J] à payer à la SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (…)

et précis de la clause de révision et ainsi violé l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les procès-verbaux des deux assemblées ayant approuvé les comptes de clôture ont été établis

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Dans un tel cas, conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre et, plus précisément,