X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté son exception de litispendance, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, constitue un

450 du code de procédure civile.

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Philippe

sans permis et sur la bande littorale des 100 mètres ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 à L.111-1-

700 du nouveau Code de procédure civile et le rejet du surplus des demandes formulées par celle-ci; qu'en ajoutant dans ce dispositif, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, la

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société SIDEC, subrogée dans les droits de la société Premier départ

480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 / qu'à titre subsidiaire, en énonçant que le contrat du 11 septembre 1993 modifié s'est poursuivi entre le 1er juin 1996 et le 31 janvier

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

d'exequatur, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 nouveau – 1351 ancien - du code civil ; Mais attendu que le rejet de la première demande d'exequatur, par l'ordonnance

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en statuant comme

X... ne pouvait demander l'application à la cause d'une dispositions de procédure prévue par le droit français, la cour d'appel a violé les articles 3 et 310 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure

R. 516-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la seconde procédure introduite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lucienne X... veuve Y..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne

faisait obstacle à la nouvelle rectification demandée et obtenue par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;