[N] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 485, 486, 510, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile; - condamner M.

[X]-[M] [L] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile lesquels seront recouvrés par Me Maddy Boudhan conformément aux

805 du code de procédure civile).

- Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1342 du Code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

étant rappelé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696

cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, de l'article 1382

222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de