Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, vu l'urgence, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

La société Edwin formation demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Non : le lieu de la détention ne figure pas dans la requête.

SUR CE L'article 524 du code de procédure civile dispose: « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

700 du CPC.

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

PV en la personne de son gérant, Monsieur [X] [G] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 décembre 2024 (article

la responsabilité de la BNP du fait de ses manquements à son devoir de conseil, les époux X... avaient sollicité la condamnation de la banque à verser à Mme X... 381 605 euros et à tous les deux 497 529

Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;  Au

700 du CPC ; - DISPENSER Madame [W] de participer aux frais de défense par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

CPC.

X...taxés à la somme de 524, 34 Euros TTC, considérant que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ne peut

700 du Code de procédure civile en ce qu'il rejette les demandes de Monsieur [P] au titre de l'article 700 du CPC en ce qu'il le condamne aux dépens, ainsi qu'en ce qu'il rappelle que Monsieur [P] sera

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre