CONTRE L'ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 1998, lors de la 647 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   54 de la Convention

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

ses débiteurs au paiement des sommes par eux dues en vertu d'un acte notarié ; Qu'en limitant ainsi au créancier ne bénéficiant pas d'un titre notarié exécutoire l'application des dispositions de l'article

Civile, Vu l'article 54 du Code de Procédure Civile, Constater la nullité de l'assignation introductive d'instance, Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de la Société Européenne de cautionnement

prix d'achat en l'état futur d'achèvement, ainsi que cela était mentionné dans l'offre préalable de crédit, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ne peut pas être introduite si dans le procès en cause, une demande au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du décret royal n o 642/1907, n’a pas été déposée.

charges précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article

suivants du chapitre de la loi dont relève cet article 54 et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient ; Attendu qu'aux termes de ces articles 56 et suivants

46, paragraphe 2 (ancien article 54) de la Convention dans la présente affaire.

fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après consultation des professions intéressées, elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article 54 quater

les chiffres fixés par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après consultation des professions intéressées, elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article

au congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret n° 85-986

against Portugal   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 February 2001 at the 741 st meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

against France   (Adopted by the Committee of Ministers on 21 October 2002 at the 810th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

against Germany   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 February 2001 at the 741 st meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

46, paragraphe 2, de la Convention telle qu'amendée par le Protocole n o 11, règles qui s'appliquent par décision du Comité des Ministres aux affaires relevant de l'ancien article 54   ;   Ayant

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article