542 du nouveau Code de procédure civile, R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, rendu avec le concours de Mme D..., qui avait précemment rendu le jugement du 27 août 1974 ; Mais

Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

549, 550 et 551 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 13.

546 et 911-1 du code de procédure civile ensemble le principe selon lequel appel sur appel ne vaut. » Réponse de la Cour 6.

l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du Code civil et 809 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'une décision ou son exécution entachées d'une irrégularité grossière

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

403, 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, sur appel de la CFEM, condamnée en première instance à la garantir intégralement, l'UAP avait conclu, subsidiairement

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Débouté M. et Mme [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. et Mme [F] aux dépens de l'instance, - Rappelé que l'exécution

X... soit déclarée irrecevable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 173 de la loi

de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le jugement qui rejette le plan de continuation est susceptible d'appel par le débiteur, l'arrêt retient

C..., a dénaturé les conclusions de celui-ci en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

914 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».