909, 914 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, DÉCLARER que les demandes incidentes de Mme [R] visant à voir augmenter la condamnation de Monsieur

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M.

la seule somme de 616 401,34 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation d'information précontractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les

2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.»

-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, Statuer sur d'éventuelles contestations et demandes incidentes, Mentionner en vertu des dispositions de l'Article R 322-18 du Code

Dans son arrêt, la Cour de Cassation a retenu, au visa des articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile, qu'en déclarant irrecevable la demande des appelants en restitution de la somme prélevée

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 583 du code de procédure civile

était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu

Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande présentée par Mme X... pour la première fois en appel ne constituait pas une défense au fond ; Et attendu que la seconde branche du moyen est

4, 5, 562 et 901 du nouveau code de procédure civile, R. 517-7 du code du travail et 1134 du code civil, la société Le Réservoir fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'appel portait sur le rejet de toutes

, 542, 562 et 954 du code de procédure civile ; 3°/ que l'infirmation du jugement sur les demandes principales initiales s'étend forcément au non-lieu à statuer sur les demandes subsidiaires, qui retrouvent

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande de M.

Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre M.