X..., coiffeur pour dames, qui ne conteste pas les graves irrégularités entachant sa comptabilité, a fait à bon droit l'objet d'une procédure de rectification d'office sur le fondement de l'article 58

débats non publics et en premier ressort, DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer ; DIT que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l'article

des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

demeurant et domicilié ... 1er, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle du 19 janvier 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR

et écartée par le vérificateur ; que le service était, par suite, en droit de procéder à des redressements d'impôt sur le revenu par application de la procédure de rectification d'office prévue à l'article

Michaël ABAD, Juge GREFFIER Madame Charlotte VALLÉE N° RG : N° RG 25/04228 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INE7 - jugement du 03 avril 2026 DÉBAT Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58-1°, 69 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; LA SIGNIFICATION

elle sera passée en force de chose jugée ; Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article

elle sera passée en force de chose jugée ; Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article

elle sera passée en force de chose jugée ; Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article

SIGNIFICATIONS DES JUGEMENTS ETAIENT NULLES POUR LES MEMES RAISONS; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES SIGNIFICATIONS ONT ETE FAITES A DOMICILE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Article 901 du Code de procédure civile La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant

L. 169 du livre des procédures fiscales issu de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la prescription décennale prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 169 du livre des procédures

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

En application de l’article 58 de la loi sur la presse, la partie civile est assimilée au demandeur condamné pénalement.