6, paragraphs 1 and 3 (d) of the Convention on account of the lack of a public hearing   and the refusal to allow the defence to put questions to a decisive witness, including in relation  

6, paragraphes 1 et 3   d)) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en

fournies par des témoins absents   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui l'a condamné, pour le délit d'homicide involontaire à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à la

6, paragraphs 1 and 3(d)) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken in order to comply with the Netherlands’

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en outre, un réquisitoire qui ne répond pas aux exigences légales ou conventionnelles

6, paragraphs 1 and 3) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article

de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de

2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil

485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans leur ensemble des droits de la défense;

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense

52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ;

2 de l'article 6 de la Convention de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de cette convention ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention

6, paragraph 1, in conjunction with paragraph 3 b ) of the Convention; - held, unanimously, that there had been a violation of Article 6, paragraphs 1 and 3 c ) of the Convention taken together; - held

règlement RH 0077 de la SNCF ; 2 / que par exception au principe posé par l'article 6 paragraphe 4 du règlement RH 0077 de la SNCF, l'agent ne peut se prévaloir des repos prévus par le roulement dans

6, paragraphes 1 et 3) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de

, point b), ou de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6 ; que le Tribunal de l'Union européenne a dit pour droit que, "d'une part, l'article

6, paragraphes 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 485, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

(dans les affaires Thompson et Bell   ; violations de l’article   6, paragraphe 3(c)) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures