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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a192e86cdc6046d4754caf6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [D] [Z] de l'ensemble de leurs demandes; -dit que le congé délivré le 23 février 2024 pour le 31 août 2024 à minuit est conforme aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; -dit

Source officielle

Page 38 sur 45586

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CC

soc

613723decd5801467740f3fb

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

à 3 mois dès la période d'essai accomplie, les conditions de rupture du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l'article 29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12779

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Tribunal impartial Présence du juge ayant rendu la décision d’irrecevabilité, dans la composition du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel traitant

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5bcdc6046d479ad26c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea95

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Y... remplissait les conditions des articles 11-2 et 13 d'une "convention collective nationale des entreprises de travail temporaire" sans énoncer très précisément quelles étaient ces conditions et en

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd70a7cdc6046d4702444b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 1454-28 3°, l'exécution provisoire est de droit s'agissant des condamnations prononcées au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02607

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

respecter les conditions de délai pour solliciter un congé sabbatique, s'octroie la liberté de prendre un tel congé au risque de mettre en péril l'organisation de l'agence qu'il est chargé de diriger ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD001789514

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   1 DE LA CONVENTION 60.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188643cdc6046d4746c982

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e998

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

comme l'y invitait la salariée, que l'indemnisation de ces jours de repos devait être calculée sur la base d'une journée de travail de 8 heures, bien qu'il résultât de l'article 6 du contrat de travail

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14021

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Arrêt 2.3.2023 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Divergence de jurisprudence, née de décisions rendues dans les recours formés par la requérante pour enrichissement sans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0213JUD002513716

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

    Les articles 4 et 6 de la directive   sont libellés comme suit : Article 4 «   La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a48cdc6046d4737d09d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'indemnité de congés payés L'article L. 3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD001165716

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 37.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0223JUD006291517

Admin. suprême

23 février 2021

23 février 2021

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION relativement À la signature de l’arret 28.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300626

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

intérêts au taux de 1% à compter du présent jugement, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour retard de livraison à hauteur de la somme de 2853,04 ¿, il résulte de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00927

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

il dérogeait à l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, retient que la responsabilité encourue sur le fondement de cet article est de nature délictuelle et non contractuelle et que

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6c2

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

d'attribution de l'allocation litigieuse, ce qui traduit un doute quant à la réalisation de ces conditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

civ3

60794dc39ba5988459c48a67

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que les consorts X..., propriétaires d'un tènement sur lequel se trouve une maison d'habitation donnée en location aux époux Y..., ont notifié à ceux-ci un congé

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2413353_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une décision du 25 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du

Source officielle