AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a192e86cdc6046d4754caf6
28 mai 2026
28 mai 2026
[V] [D] [Z] de l'ensemble de leurs demandes; -dit que le congé délivré le 23 février 2024 pour le 31 août 2024 à minuit est conforme aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; -dit
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soc
613723decd5801467740f3fb
19 juin 2002
19 juin 2002
à 3 mois dès la période d'essai accomplie, les conditions de rupture du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l'article 29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la
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