; Condamne la société Generali vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1354 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

25 du même Code, de l'article 331 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir noté que François-Xavier est prévenu d'avoir à Soissons

Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire Il ressort des dispositions de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable aux instances introduites après le 1er janvier

Sur la violation de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile En application de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la violation de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile En application de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens pouvant être recouvrés par Maître Herbin conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article   26   §   4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120 ET SUIVANTS, L. 131 ET SUIVANTS, L. 223 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Meslay l'Océane la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

16 et 1222-1 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 431 du code civil dispose que « lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que celles de l'entourage du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A 6 MOIS

Il appartient, en application des dispositions de l'article 2276 du code civil, à M.