AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6627e42242439575e2f53074
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention
Source officiellePage 38 sur 1907
CHAMBRE 10
69de9e13cdc6046d473dd36b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette ordonnance a été signifiée le 30 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielle