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38 128 résultats pour « article 656 du code civil. M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53074

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Source officielle

Page 38 sur 1907

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette ordonnance a été signifiée le 30 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

67932e4d20da87ff5e01136f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au visa de l'article 656 du Code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53088

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a2a1dbfbd5d79cd628

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

656 du code de procédure civile. *** L'article 528 du code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel aucun recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9224cdc6046d473cfd69

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 1er mars 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial - CIC - immatriculé au registre du commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU ECO ENERGIE

69dee50bcdc6046d47430057

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Eco Energie, immatriculée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200345

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

472 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6029c3df04f589a5ae

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 21 octobre 2021, l'appelante a fait signifier à celle-ci, dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la déclaration d'appel et ses dernières conclusions remises au greffe le 8 octobre

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58de502b828318c4e322

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

656 du code de procédure civile et que la lettre simple prévue à l'article 658 du même code a été adressée au destinataire, avec copie de l'acte de signification, le lendemain 13 juillet 2022.

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407764

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

X... habitait à cette adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est

Source officielle
CC

civ2

61372239cd580146773fb3c3

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Jean X..., demeurant ...

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3465fcdc6046d4712a528

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

659 du code de procédure civile ont été accomplies.

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b528

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd9d1ffbed0eed8d259

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de voir ordonner l'anatocisme, conformément à l'article 1154 du code civil et de condamner solidairement les requis aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

édure de saisie immobilière a été engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201004

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

727 du code de procédure civile ancien, le commandement aux fins de saisie immobilière et les sommations ayant été délivrés conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd782bcdc6046d470382f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait valoir qu'il a été assigné à domicile selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile alors qu'il avait informé le bailleur de sa nouvelle adresse résultant de la mise en oeuvre

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a1aaacbea0fe67fb33

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60331e13710cde8fa9af67c0

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

656 du code de procédure civile.

Source officielle