Monsieur [U] [W] [B], régulièrement assigné, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification avait été adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable ; que les époux Z... soutiennent que l'acte de signification

658 du code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'acte ayant été régulièrement délivré, il ne peut être reproché aux premiers juges de ne pas avoir usé de la possibilité

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

Il ressort des dispositions des articles 654, 655, 658 du code de procédure civile que : -la signification doit être faite à personne, que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[N] [Y] demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 74 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - annuler l'acte

700 du code de procédure civile. 10.

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal ».

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Cet acte, dont les mentions font foi jusqu’à inscription de faux, indique qu'un avis de passage a été laissé au domicile du destinataire et que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

Il est établi que la mention sur un acte de signification d'huissier de justice de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile dans le délai prescrit par ce texte fait

1231-1 du code civil et 564 du code de procédure civile