X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Ousson-sur-Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal - débouter Mme [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire - statuer ce que de droit

du Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le point de départ du délai pour l'exercice du droit de préférence étant la réception par Mme de X... de la notification du projet de vente

801 du Code de procédure civile.

, les articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que la société Peugeot a interjeté appel le 29 juin 2004 d'un jugement que lui avait

Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.

par remise de l'acte à son étude conformément aux prescriptions des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il ressort que l'appel

122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de': -Déclarer les consorts [R] recevables [N]

Il résulte des articles 651, 654, 655 et 658 du code de procédure civile que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

de Mme X..., les conclusions de M.

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

lors des opérations menées par l'expert missionné par l'assureur de M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 18 octobre 1996, Mme Z... avait ramené sa demande de commission totale à la somme de 6 219 francs "dans la mesure où la commission

La défenderesse, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.