Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (signification en l’étude), la SCI Patalo n’a pas constitué avocat.

Procédure Par acte signifié le 19 août 2024 selon les dispositions de l'article 655 et 656 du CPC, CIC a assigné M.

700 du CPC.

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

et interruption de cure (1000€), le vol de bijoux fantaisies (300€) et 200€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE M. A...

ET : SARL LA M.A.S, dont le siège social est 11, rue Marie et Louise 75010 Paris – RCS de Paris n° B 838 858 173 Partie défenderesse : comparant par Me Asmae EL IDRISSI, Avocat (C1068).

Elle sollicite en outre la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Partie défenderesse : M. [S] [P], entrepreneur individuel (Siren 838 070 498), exerçant [Adresse 2], et demeurant [Adresse 3], absent.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 5-7 ARRÊT DU 05 JUIN 2012 (no 80, 6 pages) Numéro d'inscription

WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES Case n° 91 -, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] ET * La SARL COLIS LOIRE EXPRESS Numéro SIREN : 753382506 Chez G2C BUSINESS CENTER, [Adresse 4] DÉFENDEUR

Par actes en date des 30 août 2019, transformés en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, M. [O] a fait citer M. [B] [U] et M.

ET : SASU STLC, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Lyon n° B 887 715 183 Partie défenderesse : non comparante.

[X] [O] et Mme [E] [S], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1892 et 1902 du code civil Vu l'article 220 alinéa 1 du Code civil Vu les

JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01145 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUZW / JAF AFFAIRE : [N] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : M.

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

[V] et Mme [H] à payer la somme totale de 3.000 euros aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du CPC.