Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "Les militaires sont dans une situation statutaire" ; que pour refuser

L 661-1 et R 661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et L 641-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 905

des articles 664 et suivants du code judiciaire, afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.

35 § 3 de la Convention.

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

jugement pour non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui se trouvait, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure

R 663-34 alinéa 3 du code de commerce.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

La rédaction des deux articles étant similaires, il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que l'intimée fonde son action sur l'ancien article 1167 du code civil.

liquidation judiciaire de : L’ASSOCIATION UNION NATIONALE LYCÉENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] et élisant domicile au cabinet de Maître [W] [R], au [Adresse 4], inscrite sous le N° SIREN 438 662

elle est faite est la date de réception de la lettre, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (articles 668 et 669 al 3 du

de l'article 450 du code de procédure civile.

Il faut toutefois tenir compte de la possibilité d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre 2009, d'un courrier