Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge,

CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens de l'article 699 du code de procédure civile. ' La SARL Open Media a pris ses dernières conclusions au fond le 18 juillet 2025 aux termes desquelles elle demande

Conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, cette condamnation est assortie, au profit de Maître Nicolas Gravejat, qui en a fait la demande expresse, du droit de

699 du code de procédure civile.

[S] demandent, au visa des articles 1103, 1104, 1343-5 du code civil, et 695 et suivants du code de procédure civile, à la cour de : - les accueillir en leurs conclusions et leur appel et les déclarer

Après avoir rappelé les dispositions des articles 693 et 694 du code civil, pertinentes pour trancher le présent litige, le premier juge a retenu par des motifs exacts et suffisants, adoptés par la cour

Sur les demandes accessoires Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait

de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, qui pourront être recouvrés directement en application de l’article 699 du code de procédure civile.

696, 699, et 700 du code de procédure civile, condamner la société CDC Habitat Social aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamner la société

699 du code de procédure civile.

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile ; Rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. " Par dernières

Ils seront également condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application au profit des avocats de la cause des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner Mme [G] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamner [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de 1'avocat constitué Me Ermeneux conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; Conformément

recouvrés par Maître Sébastien Vidal, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.