de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, qui distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.Monsieur

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

659 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile, faisant valoir que l’assignation a été délivrée alors que l’origine des désordres n’était nullement établi, que l’imputation

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[W] [E] supporteront in solidum les dépens de l'incident, avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

régulier au regard des dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins que la notification était irrégulière et que l'appel

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Matmut Immobilier aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Yannick Enault sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

699 du code de procédure civile.