8 de l'accord mensualisation prévoyant cette prime n'est pas applicable aux cadres ; Que la demande sera rejetée ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

[N] [V] et Mme [O] [V], intimés et formant appel incident, demandent à la cour, au visa de article 1792 du code civil, des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que de l'article 700

En effet, il releva que l’article 1472 du code civil de 1811 (applicable en Croatie de 1852 à 1980, paragraphes 17-19 et 21 ci-dessous), les biens immobiliers détenus par les autorités municipales ne pouvaient

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le secteur est également identifié au règlement graphique comme d'intérêt écologique au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société Caixabank, demande au visa des articles 73, 74, 75, 122, 905, 795, 794 789 du code de procédure civile, du Règlement UE n°

D'autre part, comme le relève l'appelante dans ses écritures, le secret des affaires n'est pas opposable aux autorités juridictionnelles ou administratives en vertu de l'article L. 151-7 du code de commerce

Rappeler que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail

Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation

de panneaux photovoltaïques, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 111-31 du même code dès lors que la commission départementale de la préservation

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

74, 56 et 114 et 648 du code de procédure civile opposée à M.

700 du Code de procédure civile.

- de dire et juger que l'article 17.5 du contrat de licence doit s'interpréter comme conférant à la société Elbien, le droit d'écouler à titre onéreux son stock pendant une durée de six mois à compter

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3]), représenté par son syndic en exercice la société GBEP, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, celles-ci étant