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la justice de faire application dudit article ; Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

659f99a03328fa00087a26de

Appel

10 janvier 2024

L.742-5 du code précité.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

659f99df3328fa00087a26fe

Appel

10 janvier 2024

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff97030024

Appel

16 janvier 2025

L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.

Source officielle

Rétention Administrative

6778cf0451d7dea0bca2b465

Appel

3 janvier 2025

Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe19097fd849ae8abdc

Appel

23 janvier 2025

Monsieur [M] [W] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62b81a7b805de12b6f8

Appel

24 janvier 2023

L.742-5 du code précité.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62c81a7b805de12b6fe

Appel

24 janvier 2023

L.742-5 du code précité.

Source officielle

Chambre des Etrangers

66b702823c6673575cac1818

Appel

9 août 2024

Sur le fond Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle

ETRANGERS

68106202623750c90e2d7706

Appel

26 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2b2

Appel

2 juillet 2025

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à

Source officielle

ETRANGERS

689ace3f59da8ae4eb0069a9

Appel

10 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c431979b20f4eee56c05cb

Appel

19 août 2024

L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a3d

Appel

17 octobre 2024

Monsieur [G] [S] a interjeté appel de cette décision au motif que les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas remplis.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe09097fd849ae8abcc

Appel

23 janvier 2025

Monsieur [D] [M] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe19097fd849ae8abe2

Appel

23 janvier 2025

Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

671740786a24f8a713323c63

Appel

21 octobre 2024

Monsieur [R] [V] a interjeté appel de cette décision, arguant que les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplis.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa618

Appel

23 octobre 2024

Monsieur [T] [C] a interjeté appel en arguant qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était rempli, que son état de santé était incompatible

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Rétentions

66b30e012f025c562a988905

Appel

6 août 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

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Pôle 1 - Chambre 11

679874465b6b52f3e4a43101

Appel

25 janvier 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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