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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c8ef36dc5b777c909930bd
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile - d'ordonner l'exécution provisoire, - de condamner la SAS Forge France aux dépens.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4345a
4 juin 1985
4 juin 1985
; L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; ENFIN, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb29
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Z... en capital et arrérages échus s'élevant à la somme de 351. 030, 39 € (85. 295, 67 € + 265. 734, 72 €) sur ledit préjudice dans les conditions de l'article 25 susvisé et de l'article 1152 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b166
28 mai 2008
28 mai 2008
Dit qu' à cette indemnité s' ajoute celle de 1 500 € prévue par la Tribunal en application de l' article 700 du code de Procédure Civile.
Source officielle6e chambre
61609e4a264c7ed035b03c36
8 avril 2014
8 avril 2014
du code de procédure civile CONDAMNER la société IBM FRANCE aux entiers dépens.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f5c
20 juillet 1977
20 juillet 1977
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (76-12 208) ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (76-12 349); SUR LE
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b754
26 mai 2008
26 mai 2008
code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e316
28 juin 2011
28 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c96
25 février 2015
25 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleJAF
6a0cd572cdc6046d473cdda6
18 mai 2026
18 mai 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [U] [Z] [R] [B] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (76) Et Monsieur [L], [Q], [E] [Y] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (76)
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfdb
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2c
28 octobre 2004
28 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
616258f5a2370d151415ac04
21 mars 2012
21 mars 2012
des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007562_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES QUINCONCESc/S.A
64476e913da6ded0f83d1945
24 avril 2023
24 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
25 janvier 2016
-Y... n'étant pas représentée à cette audience, elle était avisée, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, par lettre simple, de l'audience de renvoi du 7 décembre 2015
Source officielleChambre de la Proximité
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Juin 2022 sans opposition des parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603417a95a4f2c0754c781d9
2 février 2017
2 février 2017
1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b6d
31 janvier 1978
31 janvier 1978
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-13.684 ET 76-14.289 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE
Source officielleChambre de la Proximité
637dc8dd14982305d4c203f7
16 mai 2022
16 mai 2022
Il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en a fait la demande.
Source officiellePage 38 sur 718